FISCALITÉ EN TRANSITION
En 2023, la fiscalité en matière de voitures de société est entrée en phase de transition. C'est le résultat de la législation approuvée le 10 novembre 2021 concernant le verdissement de la fiscalité sur les véhicules de société. Le but principal? L'encouragement du verdissement de la flotte de voitures.
Les effets se font principalement ressentir en matière de déductibilité fiscale, sur les frais de carburant d'une part et sur l'acquisition de la voiture en tant que telle d'autre part. Ci-dessous vous trouverez un aperçu global des paramètres dont vous devez tenir compte. En règle générale, la date de commande* est déterminante, et non pas la date de livraison du véhicule commandé (sous réserve de modification par les autorités compétentes).
1. Véhicules émettant du CO₂
- Déductibilité fiscale sur le véhicule : pour une commande après le 30 juin 2023, la déductibilité fiscale maximale de votre hybride rechargeable est maintenue à 100% en 2023 et 2024. Par la suite, elle diminue systématiquement de 25% par an. Ainsi, pour votre hybride rechargeable, la déductibilité moyenne restera intéressante pour les prochaines années. Exemple : si vous avez commandé votre hybride rechargeable après le 30 juin 2023 et que vous vous l'immatriculez le 1er janvier 2024, la déductibilité fiscale moyenne sera encore de 75% sur une période de 36 mois.
Pour une commande à partir du 1er janvier 2026, la déductibilité fiscale sera réduite à 0%, y compris pour les hybrides rechargeables.
- Déductibilité fiscale sur le carburant et l'énergie : pour votre hybride rechargeable commandé à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale de votre combustible fossile est de maximum 50%. L'énergie électrique pour la recharge de votre hybride rechargeable, en revanche, reste déductible à hauteur du maximum de 100%.
- Contribution de CO₂ : pour les commandes après le 30 juin 2023, un multiplicateur s'appliquera à la contribution de CO₂ mensuelle que les employeurs doivent payer si leurs employés utilisent leur véhicule à des fins privées. Toutefois, il n'est valable que sur la formule et non sur le montant minimum. Cela signifie qu'en raison de leurs faibles émissions de CO₂, les véhicules hybrides rechargeables continuent dans la pratique à bénéficier des contributions de CO₂ minimales indexées et sont donc taxés de manière beaucoup plus avantageuse que les véhicules équipés d'un moteur à combustion conventionnel. Les indépendants et les professions libérales en nom propre ainsi que les gérants ou administrateurs de sociétés soumises au statut social des indépendants sont toujours exonérés de la contribution de CO₂.
- Avantage de Toute Nature : pour les commandes après le 30 juin 2023, il n'y a pas de changement en termes d'Avantages de Toute Nature (ATN), c'est-à-dire que les employés continueront à bénéficier d'un ATN favorable sur nos hybrides rechargeables. À l'exception de l'indexation annuelle, aucun changement n'est prévu pour 2024.
2. Véhicules neutres en CO₂ (100% électrique et hydrogène)
Commande à partir du 1er juillet 2023: le minimum des contributions CO₂ augmentera légèrement à partir de 2025. Pour les commandes** avant le 1er janvier 2027, la fiscalité avantageuse actuelle continuera de s'appliquer. Tous les frais de voiture sont donc fiscalement déductibles à 100 %.
Commande à partir du 1er janvier 2027: la déductibilité fiscale diminue annuellement, passant de 100 % à 67,5 % en 2031 selon l'année de la commande.
Source : Link2fleet, Eurofleet, BNPP
LA GAMME ÉLECTRIFIÉE LAND ROVER
QUESTIONS FRÉQUENTES
Dans quels domaines fiscaux les modifications seront-elles apportées ?
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La législation fiscale s'applique aux véhicules de société, aux bornes de recharge, aux infrastructures de recharge et au budget mobilité.
Quels paramètres fiscaux changent pour les véhicules de société?
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Deux paramètres fiscaux évoluent : la future déductibilité et le futur calcul de la contribution CO₂ des véhicules de société. La formule de l'avantage de toute nature (ATN) ne change pas, à l'exception de l'indexation annuelle.
Sur quel type de véhicules les modifications de la fiscalité sont-elles d’application?
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La législation s'applique aux voitures particulières classées comme véhicules de société ou utilisées par les indépendants. Les utilitaires légers ne sont pas concernés.
La catégorie des voitures particulières est divisée en deux sous-groupes : d'une part les véhicules neutres en CO₂ (= 100 % électrique + hydrogène) et d'autre part les autres types de véhicules, y compris les hybrides rechargeables, qui émettent encore du CO₂ en certaine mesure.
Jusqu'à quand est-il encore intéressant fiscalement de commander un véhicules hybride rechargeable?
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Pour les commandes* à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité des charges énergétiques fossiles ne dépasse pas un maximum de 50 %.
Si vous commandez une voiture hybride rechargeable le 1er juillet 2023 ou après, vous devez tenir compte d'une déductibilité de tous les frais de voiture, y compris l'électricité, qui passera à 75 % à partir de 2025 et à 50 % en 2026.
A partir de 2027, la déductibilité fiscale diminuera encore à 25 % et en 2028 à 0 %.
Les véhicules de société de ma flotte actuelle et les véhicules neufs encore commandés en 2022 deviendront-ils moins déductibles?
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Non. Il n'y aura aucun changement dans les formules d'imposition pour les véhicules de société déjà en circulation. Ni pour les voitures commandées avant le 1er juillet 2023, dans la mesure où elles restent immatriculées au nom de la même personne physique ou la même entité légale. Pour les véhicules qui ne sont pas sans émissions, y compris les hybrides rechargeables, commandés à partir du 1er juillet 2023, la déductibilité diminuera progressivement jusqu'à zéro en 2028.
Les véhicules de société émettant du CO₂ et commandés après le 31 décembre 2025 ne seront plus déductibles fiscalement à partir du 1er janvier 2026. La contribution CO₂ sera multipliée par un facteur 2,25 à partir du 1er juillet 2023 pour passer progressivement à un facteur 5,5 à partir de 2027 pour les véhicules commandés à partir du 1er juillet 2023.
*Commande =
- Bon de commande établi et signé avant la date de début des nouvelles règles par le vendeur et l'acheteur-contribuable du véhicule s'il n'opte pas pour une formule de leasing ;
- Contrat de leasing signé avant une date de début de nouvelles règles par le bailleur et le preneur-contribuable si ce dernier décide d'opter pour une formule de leasing.